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Stérilisation
Le SYNGOF Le Syndicat des Gynécologues-Obstétriciens de France exige la légalisation de ce moyen contraceptif et soutient le gynécologue-obstétricien injustement condamné par le Conseil de l'Ordre des Médecins d'Aquitaine
(juin 2000)
En l'an 2000 il n'y a toujours pas de loi spécifique régissant la pratique de la stérilisatio, celle-ci relevant de l'interprétation du droit pénal. Plus grave, pour la première fois en France un gynécologue-obstétricien vient d'être condamné pour "pratique d'acte illicite de stérilisation tubaire" par un Conseil Régional de l'Ordre. Ce médecin n'a pratiqué de ligatures de trompes que pour des motifs médicaux très sérieux, les femmes concernées ne pouvant bénéficier d'aucun autre moyen de contraception fiable.
Le 27 juillet 1999, une modification de la loi pouvait laisser espérer un recours plus facile à cet acte contraceptif (Loi n° 99-641 art. 70*) : il n'en est rien, si l'on en juge par cette condamnation scandaleuse. Pour accompagner ce changement législatif, le ministère de la Santé avait précisé que la stérilisation était autorisée sur toute indication thérapeutique ou médico-sociale. Ce sont bien ces indications qu'a prises en compte le médecin condamné : il a jugé en son âme et conscience.
Le Syndicat comme l'ensemble de la communauté des gynécologues et obstétriciens, réclame une dépénalisation de la stérilisation depuis longtemps. Il s'agit de mettre notre législation rétrograde en harmonie avec celle de la quasi-totalité des pays de l'Union européenne.
Pour certaines personnes, la stérilisation est le seul moyen contraceptif possible. De quel droit peut-on leur interdire d'y avoir recours ? Tout citoyen ayant le droit de vote, pourquoi ne pourrait-il pas disposer de son corps comme il le souhaite ?
Faute d'une légalisation claire de la stérilisation, certains médecins ne pratiquent plus cet acte qui risquerait de les mener devant les tribunaux, de nombreuses femmes se retrouvent sans aucun moyen de contraception fiable. Est-ce ainsi que les pouvoirs publics envisagent de faire baisser le nombre d'avortements et de limiter les grossesses non désirées ?
Commentaires du code de deontologie medicale Article 41
Conseil de l'Ordre de Médecins -France
Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement.
L'amputation d'un membre, l'ablation d'un organe, sont lourdes de conséquences puisque irréversibles. Il va de soi que le chirurgien ne s'y décide qu'en cas de nécessité, parce que les lésions l'imposent, parce qu'agir autrement serait périlleux. Les interventions mutilantes ne sont pas seulement chirurgicales. D'autres thérapeutiques peuvent entraîner la privation d'une fonction majeure, par exemple une stérilisation à la suite d'un traitement médical ou d'une radiothérapie.
Dans tous les cas, le consentement du malade, sauf si son état ne lui permet pas de le donner, est indispensable, encore plus qu'en d'autres circonstances
La Stérilisation envisagée comme mode de contraception définitive
Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé - RAPPORT
L'avis du Comité Consultatif National d'Ethique a été sollicité à plusieurs reprises par des praticiens désireux de voir plus largement débattues les questions d'éthique et de déontologie médicale que soulèvent certaines demandes de stérilisation. Ceux-ci expriment leur souci des conséquences, pour le corps médical et paramédical, ainsi que pour les patient(e)s, d'une évolution dans les indications de la stérilisation qui paraît se faire en contradiction évidente avec un cadre légal restrictif. En particulier, certains anesthésistes vont jusqu'à refuser d'apporter leurs soins lorsqu'ils estiment que l'intervention prévue n'est pas conforme à l'état du droit: il leur a été récemment rappelé qu'en cas d'accident majeur, les compagnies d'assurances pourraient ne pas rembourser les dommages et intérêts éventuels dans un procès pour faute technique alléguée, si l'intervention chirurgicale devait être jugée illicite.
Aspects médicaux et déontologiques de la stérilisation chirurgicale
Prof. ém. Dr M. Renaer - Conseil de l'ordre des Médecins - Belgique
Depuis une dizaine d'années environ, le corps médical s'est vu assigner une tâche nouvelle et importante dans l'aide à la régulation et à la limitation des naissances ou, en bref, à la contraception; à cet égard, les médecins de famille, les gynécologues et les urologues ne sont pas les seuis concernés. L 'article 85 du Code de déontologie médicale dispose : "Chaque fois qu 'une aide contraceptive s'indique, le médecin est tenu de donner tout renseignement utile ". De toute évidence, cette règle ne vise pas uniquement des renseignements mais aussi une aide effective. Tôt ou tard, I'aide contraceptive s'avère nécessaire pour pratiquement tous les couples.
La stérilisation humaine volontaire
Pr. M. Le Gueut-Develay - CHU de Rennes, Service de Médecine Légale Rennes France
En ce qu'elle intéresse le médecin, la stérilisation humaine volontaire correspond à une intervention, habituellement chirurgicale, pratiquée sur un homme ou une femme, à sa demande et avec son consentement, afin de l'empêcher de participer à la procréation. Actuellement, cette intervention recouvre deux chirurgies : la ligature des trompes utérines (chez la femme) ou celle des canaux déférents (chez l'homme). Les deux ligatures ont pour but de mettre obstacle à la libre circulation et à la rencontre de l'ovule et du spermatozoïde et par tant à la fécondation.
La vasectomie est-elle la méthode qu'il me faut ?
AVSC - Association pour la contraception chirurgicale volontaire
Vous devez considérer un certain nombre de facteurs pour déterminer si la vasectomie est la méthode contraceptive qui vous convient. Comme pour toute autre méthode, il vous faut tout d'abord consulter votre médecin ou un conseiller de votre centre de santé ou hôpital locaux avant d'envisager sérieusement la vasectomie. Ceci est particulièrement important pour les stérilisations masculine et féminine, car les effets sont considérés comme permanents.
La stérilisation féminine est-elle la méthode qu'il me faut ?
AVSC - Association pour la contraception chirurgicale volontaire
Vous devez considérer un certain nombre de facteurs pour déterminer si la stérilisation féminine ou la vasectomie est la méthode contraceptive qui vous convient. Comme pour toute autre méthode, il vous faut tout d'abord consulter votre médecin ou un conseiller de votre centre de santé ou hôpital locaux avant d'envisager sérieusement la stérilisation féminine. Ceci est particulièrement important pour les stérilisations masculine et féminine, car les effets sont considérés comme permanents.
Stérilisation masculine et féminine
Network en français - Family Health International (FHI)
Mise-à-jour sur la contraception : Les besoins en contraception passé la quarantaine - Stérilisation féminine : sans danger, très efficace - Des techniques d'occlusion des trompes de Fallope - Les nombreux avantages de la vasectomie - L'azoospermie peut arriver plus tard qu'on ne le pensait - La recherche sur la stérilisation non chirurgicale se poursuit - Le counseling : indispensable à un choix volontaire - Tribune libre : Stérilisation volontaire -- six leçons à retenir
mise à jour le mardi 24 février 2009
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